Table des matières
1. Conditions générales de ventes (CGV)
Application et portée des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Lehmann EcoProtect Sàrl, société spécialisée dans la désinfestation, dératisation, désinsectisation et protection bâtiment, et ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dans le cadre de la fourniture de prestations de services sur le territoire du Jura et du Jura bernois suisse.
Acceptation formelle
Les conditions générales de vente (CGV) sont expressément acceptées par le client lors de la signature du devis, lequel comporte un paragraphe dédié précisant leur accessibilité. Elles sont consultables à tout moment sur notre site web ou disponibles sur simple demande.
Expertise et certifications
Lehmann EcoProtect Sàrl garantit l'intervention de techniciens qualifiés et certifiés, possédant l'ensemble des agréments nécessaires à l'exercice de leur métier:
Distinction entre types de clients
Les présentes CGV s'appliquent aux différentes catégories de clients avec des dispositions spécifiques selon leur nature:
- Clients particuliers: Toute personne physique non professionnelle bénéficiant des protections spécifiques du droit de la consommation suisse
- Clients professionnels: Entités intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou artisanale
- Entités publiques: Soumises aux présentes CGV sauf dispositions contractuelles particulières
Conformité légale et réglementaire
Lehmann EcoProtect Sàrl s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en Suisse concernant ses activités, notamment:
- L'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
- La Loi sur les produits chimiques (LChim)
- Les directives de la SUVA concernant les travaux en hauteur
- Les normes relatives à la protection de l'environnement
En cas de contradiction entre les présentes CGV et d'autres documents contractuels:
- Les conditions particulières mentionnées sur le devis signé
- Les présentes conditions générales de vente
- Les éventuelles annexes techniques
Les modifications des présentes CGV ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats conclus après leur entrée en vigueur, sauf accord contraire expressément mentionné. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de négocier de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle déclarée nulle ou non applicable et s'approchant le plus possible de l'intention originale des parties.
Preuve et archivage
Les registres informatisés de Lehmann EcoProtect Sàrl seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Les devis et factures sont archivés sur un support fiable et durable pendant la durée légale de conservation, soit 10 ans.
Engagement de transparence
Lehmann EcoProtect Sàrl s'engage à une totale transparence concernant ses prestations, qualifications et méthodes d'intervention, dans le respect du cadre légal suisse. Cette politique vise à établir une relation de confiance avec l'ensemble de notre clientèle, tant particulière que professionnelle.
2. Préambule et présentation
Lehmann EcoProtect Sàrl, société à responsabilité limitée dont le siège se situe Rue St-Germain 2, 2800 Delémont, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE [à compléter], représentée par son responsable M. Valentin Lehmann (ci-après dénommée "le Prestataire"), propose des services professionnels de désinfestation, dératisation, désinsectisation et protection de bâtiments.
Notre expertise et nos engagements
Fondée en 2025, notre entreprise s'engage à offrir des solutions efficaces et durables dans le domaine de la protection des bâtiments, en privilégiant une approche écologique avec des méthodes respectueuses de l'environnement sans compromettre l'efficacité des traitements. Notre intervention s'étend principalement sur le territoire du Jura et du Jura bernois suisse.
Certifications et agréments professionnels
Lehmann EcoProtect Sàrl dispose des certifications et agréments suivants, garantissant un service professionnel et sécurisé :
Services spécialisés
Notre expertise s'étend aux solutions durables de protection bâtiment comprenant l'installation de systèmes anti-pigeons, la pose de filets et de pics, ainsi que des services de conseil en prévention des infestations adaptés aux différentes structures résidentielles et industrielles de notre région.
Cadre réglementaire
Nos prestations s'inscrivent dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Suisse, notamment :
- L'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) régissant l'utilisation des produits de traitement
- La Loi sur les produits chimiques (LChim) encadrant la manipulation des substances chimiques
- Les directives de la SUVA concernant les travaux en hauteur garantissant la sécurité de nos interventions
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par Lehmann EcoProtect Sàrl tant aux particuliers (propriétaires, locataires) qu'aux professionnels (entreprises, commerces, collectivités). Pour toute information complémentaire, notre équipe reste à votre disposition par email à info@lehmann-ecoprotect.ch ou par téléphone au 078 227 09 30.
3. Définition des services proposés
Lehmann EcoProtect Sàrl propose une gamme complète de services professionnels dédiés à la lutte contre les nuisibles et à la protection des bâtiments dans la région du Jura et du Jura bernois suisse. Nos prestations s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels et sont exécutées dans le respect des réglementations suisses en vigueur.
Services de dératisation
Notre approche de dératisation repose sur des méthodes intégrées combinant techniques préventives et curatives :
- Diagnostic complet des lieux pour identifier les espèces de rongeurs présentes, leurs voies d'accès et l'étendue de l'infestation
- Mise en place de stations d'appâtage sécurisées conformes aux exigences de l'OPBio
- Utilisation de rodenticides homologués en Suisse exclusivement par notre personnel qualifié (permis Oper-P)
- Application de techniques non toxiques lorsque approprié (pièges mécaniques, dispositifs à ultrasons)
- Mise en œuvre de mesures préventives (calfeutrage, pose de grillages sur les points d'accès potentiels)
- Visites de contrôle programmées et ajustement du plan de traitement si nécessaire
Nos interventions de désinsectisation sont adaptées aux différents types de nuisibles rencontrés dans la région jurassienne :
Chaque intervention comprend :
- Identification précise des espèces présentes
- Détermination des zones d'infestation et des facteurs favorisants
- Élaboration d'un plan de traitement personnalisé
- Application des produits par notre personnel certifié
- Conseils de prévention pour éviter les réinfestations
Services de désinfection
Nos prestations de désinfection visent l'assainissement complet des espaces contaminés :
- Traitement des surfaces après infestation par des nuisibles
- Désinfection suite à des problèmes d'humidité ou de moisissures
- Assainissement des locaux dans le respect des normes sanitaires suisses
- Utilisation de produits désinfectants agréés à spectre large
- Application par techniques de nébulisation ou pulvérisation selon les besoins spécifiques
Notre expertise en protection de bâtiments s'appuie sur nos qualifications en travaux acrobatiques (reconnaissance SUVA, brevet de cordiste L3, permis PEMP) pour l'accès à toutes les zones difficiles :
Protection contre les oiseaux
- Étude personnalisée de la structure du bâtiment et des habitudes des oiseaux
- Installation de dispositifs anti-intrusion adaptés : pics, filets, systèmes électrifiés
- Pose de filets de protection sur mesure pour corniches, façades et structures diverses
- Nettoyage et désinfection des zones souillées avant installation
- Garantie matériel de 5 ans sur les installations
- Analyse des voies d'accès et habitudes des nuisibles
- Installation de dispositifs anti-intrusion (grilles, plaques métalliques)
- Travaux d'obturation des passages (petite menuiserie, petite maçonnerie)
- Mise en place de systèmes de dissuasion
- Garantie matériel de 5 ans sur les installations
Toutes nos prestations suivent un processus rigoureux garantissant qualité et efficacité :
- Diagnostic initial approfondi, gratuit pour certaines prestations standards
- Proposition d'un devis détaillé précisant la nature des travaux, produits utilisés et garanties
- Planification de l'intervention en fonction des contraintes du client et des conditions optimales de traitement
- Préparation préalable des lieux selon nos recommandations (document fourni au client)
- Réalisation de la prestation par des techniciens qualifiés et certifiés
- Compte-rendu d'intervention détaillant les travaux effectués et produits utilisés
- Suivi post-intervention et contrôles selon un calendrier adapté à chaque type de prestation
4. Tarifs et modalités de paiement
Structure tarifaire
Lehmann EcoProtect Sàrl propose une tarification transparente adaptée à la nature des prestations, à la typologie des clients et à la zone géographique d'intervention :
Pour toutes nos prestations, un forfait de déplacement s'applique en supplément, selon zone d'habitation.
Validité des offres et garantie de prix
Nos devis et propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout devis accepté par le client garantit le maintien des prix pendant 6 mois après signature pour les prestations ponctuelles.
Pour les contrats d'entretien régulier, une révision tarifaire annuelle peut être appliquée, avec notification préalable au client au minimum 2 mois avant l'échéance du contrat en cours. Cette révision tient compte de l'évolution des coûts des produits, des charges d'exploitation et des éventuelles modifications réglementaires.
Majorations spécifiques
Certaines conditions d'intervention peuvent entraîner l'application de majorations tarifaires :
- Interventions d'urgence (hors horaires de bureau) : majoration de 25% sur le tarif standard
- Interventions hors zone Jura et Jura bernois : facturation kilométrique supplémentaire selon barème en vigueur
Pour nos clients professionnels nécessitant des interventions récurrentes, nous proposons des formules personnalisées comprenant :
- Forfaits annuels adaptés à la taille des locaux et au type d'activité
- Plan d'intervention établi selon la fréquence nécessaire et les contraintes d'exploitation
- Rapport détaillé après chaque intervention
- Tarifs préférentiels sur les interventions complémentaires hors forfait
Conditions de paiement
Nos factures sont émises selon les modalités suivantes :
- Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de réception de la facture
- Mode de paiement : exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture
- Devise : tous nos prix sont indiqués en Francs suisses (CHF) et sont spécifiés hors TVA
Lehmann EcoProtect Sàrl n'exige aucun acompte pour les interventions standards. Toutefois, pour les travaux de protection bâtiment d'envergure importante (supérieurs à 5'000 CHF), un acompte de 30% pourra être demandé à la commande. En cas de retard de paiement :
- Des pénalités au taux de 8% s'appliquent automatiquement sur le montant TTC dû
- Ces pénalités courent dès le 31ème jour suivant la date de réception de la facture
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 CHF sera également exigible
Si, durant l'exécution de la prestation, des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s'avèrent nécessaires :
- Le client sera préalablement informé de la nature et de l'étendue de ces travaux
- Après accord verbal du client, ces travaux seront facturés en régie horaire selon notre tarif en vigueur
- Le montant correspondant sera ajouté à la facture finale
- 100 CHF/heure pour les interventions standard
- 125 CHF/heure pour les interventions nécessitant des compétences spéciales (travaux acrobatiques, thermographie, etc…)
En cas d'annulation d'une intervention programmée :
- Annulation plus de 24 heures avant l'intervention : aucun frais
- Absence du client lors du rendez-vous : Aucun frais ne sera facturé lors de la première absence lorsque le client est de bonne foi. Si la situation se répète, nous nous réservons le droit de facturer l'intégralité de la prestation prévue plus frais de déplacement.
- Toute période entamée reste due dans son intégralité
Lehmann EcoProtect Sàrl se réserve le droit de réviser ses tarifs standard une fois par an. Ces révisions ne s'appliquent pas aux devis déjà émis et acceptés, ni aux contrats d'entretien en cours, sauf disposition contraire spécifiée dans lesdits contrats.
5. Exécution des prestations
Processus d'intervention
Lehmann EcoProtect Sàrl met en œuvre un processus d'intervention structuré garantissant l'efficacité et la qualité de ses prestations de désinfestation, dératisation, désinsectisation et protection bâtiment dans la région du Jura et Jura bernois.
Diagnostic initial et évaluation
Toute intervention débute par un constat initial gratuit et sans engagement, réalisé par un technicien qualifié. Ce diagnostic comprend :
- L'identification précise des nuisibles ou problématiques
- L'évaluation de l'étendue de l'infestation ou des travaux nécessaires
- L'analyse des facteurs environnementaux et structurels
- La détermination des méthodes d'intervention adaptées
Suite au diagnostic, le client reçoit :
- Un devis détaillé précisant la nature des travaux, produits utilisés et garanties
- Des explications orales sur les méthodes d'intervention proposées
- Une documentation écrite sur les précautions à prendre avant, pendant et après l'intervention
- Une proposition de date d'intervention selon l'urgence de la situation
Planification et délais d'exécution
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la charge de travail, des conditions météorologiques (pour les interventions extérieures) et de la disponibilité des produits ou matériels spécifiques.
Préparation de l'intervention
Avant toute intervention, le client recevra par écrit les consignes de préparation des lieux, qui peuvent inclure selon les cas :
- Le déplacement de mobilier ou objets fragiles
- Le dégagement des zones d'accès
- L'évacuation temporaire des occupants, animaux domestiques ou denrées alimentaires
- La protection des plantes ou matériaux sensibles
Exécution de l'intervention
Lors de l'exécution des prestations, Lehmann EcoProtect Sàrl s'engage à :
- Dépêcher des techniciens certifiés possédant les qualifications requises (permis Oper-P, brevet de cordiste L3, permis PEMP selon les besoins)
- Respecter les protocoles de sécurité conformes aux normes suisses
- Utiliser exclusivement des produits homologués en Suisse selon l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
- Mettre en œuvre les équipements de protection adaptés
- Limiter au maximum les nuisances pour le client et son environnement
- Adapter les méthodes d'intervention selon les conditions météorologiques pour les travaux extérieurs
En cas de découverte d'éléments non identifiés lors du diagnostic initial nécessitant des travaux supplémentaires :
- Le client sera immédiatement informé de la nature et de l'étendue des travaux additionnels
- Un devis complémentaire sera établi si nécessaire
- Les travaux supplémentaires ne seront réalisés qu'après accord explicite du client
Rapports d'intervention et suivi
À l'issue de chaque intervention, le client reçoit :
- Un rapport détaillant les travaux effectués
- La liste des produits utilisés et leurs fiches de sécurité
- Les consignes de sécurité post-traitement à respecter
- Les recommandations pour éviter les réinfestations
- Le planning des éventuelles visites de contrôle comprises dans la prestation
Le client s'engage à :
- Assurer l'accès aux zones à traiter au jour et à l'heure convenus
- Informer le prestataire de toute contrainte spécifique (présence d'animaux, de personnes sensibles, d'équipements délicats)
- Respecter scrupuleusement les délais de réintégration des locaux après traitement
- Suivre les consignes d'aération, de nettoyage ou autres recommandations post-traitement
- Ne pas déplacer ou manipuler les dispositifs installés (pièges, appâts, etc.)
- Signaler rapidement tout problème constaté après l'intervention
Conditions particulières pour travaux acrobatiques et interventions en hauteur Pour les interventions en hauteur nécessitant des compétences spécifiques (protection anti-pigeons, pose de filets, etc.) :
- Les travaux ne seront réalisés que si les conditions météorologiques le permettent (absence de précipitations fortes, de vent violent ou de gel)
- Le client doit garantir l'accès sécurisé aux façades et toitures concernées
- Lehmann EcoProtect Sàrl se réserve le droit de reporter l'intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies
- Des autorisations administratives peuvent être nécessaires pour certains types de travaux (échafaudages, nacelles) et relèvent de la responsabilité du client, sauf mention contraire dans le devis
La réception des travaux s'effectue :
- Immédiatement après l'intervention pour les prestations standards de désinsectisation et dératisation
- Dans un délai de 3 jours ouvrables suivant l'achèvement des travaux pour les prestations de protection bâtiment
Traitements complémentaires et garantie d'intervention
Si l'efficacité du traitement initial s'avère insuffisante malgré le respect des consignes par le client, Lehmann EcoProtect Sàrl s'engage à :
- Effectuer un diagnostic complémentaire gratuit
- Réaliser les traitements correctifs nécessaires sans surcoût pour le client, dans la limite des conditions de garantie spécifiées au chapitre “Garanties et responsabilités”
Lehmann EcoProtect Sàrl propose un accompagnement personnalisé après chaque intervention :
- Assistance téléphonique pour répondre aux questions
- Conseils personnalisés pour éviter les réinfestations
- Visites de contrôle planifiées selon la nature de l'intervention
- Proposition de contrats d'entretien pour une protection continue
Lehmann EcoProtect Sàrl se réserve le droit de reporter ou d'annuler une intervention en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, troubles sociaux, etc.) sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le client. Un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais. L'exécution des prestations est réalisée conformément aux réglementations suisses en vigueur, notamment l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio), la Loi sur les produits chimiques (LChim) et les directives de la SUVA concernant les travaux en hauteur.
6. Garanties et responsabilités
Garantie sur les prestations et installations
Les prestations et installations réalisées par Lehmann EcoProtect Sàrl bénéficient des garanties suivantes :
Les garanties spécifiques pour chaque prestation sont systématiquement précisées dans le devis accepté par le client, document qui fait foi en cas de réclamation. En l'absence de mention contraire dans le devis, les garanties standards mentionnées ci-dessus s'appliquent.
Conditions d'application des garanties
Pour être valables, les garanties sont soumises aux conditions suivantes :
- Utilisation normale et conforme des installations et des lieux traités
- Respect des recommandations d'entretien fournies par Lehmann EcoProtect Sàrl
- Absence d'intervention de tiers sur les équipements ou zones traitées pendant la période de garantie
- Signalement des défauts ou dysfonctionnements dans un délai de 15 jours après leur constatation
- Accès accordé aux techniciens de Lehmann EcoProtect Sàrl pour inspection et intervention
Ne sont pas couverts par nos garanties :
- Les dommages résultant de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, grêle, etc.)
- Les dégradations dues à des actes de vandalisme ou à une intervention non autorisée
- Les dommages causés par une utilisation non conforme aux recommandations
- L'usure normale des équipements et installations
- Les réinfestations survenant après la période de garantie ou dues au non-respect des recommandations préventives
- Les dommages collatéraux sur le bâtiment ou les biens du client non directement liés à nos prestations
- Les dommages esthétiques n'affectant pas la fonctionnalité des équipements installés
Mise en œuvre de la garantie En cas de défaillance relevant de la garantie :
- Le client doit adresser sa réclamation par écrit à Lehmann EcoProtect Sàrl (courrier recommandé ou email avec accusé de réception)
- Un technicien interviendra dans un délai de 10 jours ouvrables pour constater le défaut
- Après validation du caractère défectueux couvert par la garantie, l'intervention correctrice sera planifiée et réalisée sans frais pour le client
- Si le défaut n'est pas couvert par la garantie, un devis sera proposé pour la réparation
Responsabilité civile professionnelle
Lehmann EcoProtect Sàrl déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité professionnelle.
Lehmann EcoProtect Sàrl déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité professionnelle.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lehmann EcoProtect Sàrl est limitée aux dommages directs causés par ses interventions, installations ou produits. Les dommages indirects ou consécutifs tels que pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou préjudice d'image sont expressément exclus. Le montant total des indemnités pouvant être mises à la charge de Lehmann EcoProtect Sàrl est plafonné au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Obligations du client
Pour assurer l'efficacité des prestations et le maintien des garanties, le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur la nature et l'étendue des problèmes rencontrés
- Permettre un accès complet aux zones concernées lors des interventions
- Respecter les consignes de préparation avant intervention
- Suivre les recommandations post-traitement (délais de réoccupation, aération, etc.)
- Mettre en œuvre les mesures préventives recommandées pour éviter les réinfestations
- Ne pas modifier les installations réalisées sans accord préalable
Risques liés aux produits utilisés
Malgré l'utilisation exclusive de produits homologués en Suisse et l'application de protocoles respectant les recommandations des fabricants et les réglementations en vigueur :
- Certains produits de traitement peuvent présenter des risques d'allergie ou d'intolérance chez les personnes sensibles
- La présence d'espèces protégées ou de milieux écologiques sensibles doit être signalée avant toute intervention
- Des précautions particulières doivent être prises pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes âgées, personnes souffrant d'affections respiratoires)
Garantie de conformité légale
Lehmann EcoProtect Sàrl garantit que ses prestations sont réalisées en conformité avec :
- L'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
- La Loi sur les produits chimiques (LChim)
- Les directives de la SUVA concernant les travaux en hauteur
- Les normes techniques applicables aux installations de protection bâtiment
Lehmann EcoProtect Sàrl ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles et conditions météorologiques extrêmes
- Épidémies ou pandémies
- Conflits sociaux et grèves
- Restrictions gouvernementales
- Difficultés d'approvisionnement généralisées
7. Confidentialité et données personnelles
Protection des informations clients
Lehmann EcoProtect Sàrl accorde une importance capitale à la protection des données personnelles de ses clients. Dans le cadre de ses activités de désinfestation, dératisation, désinsectisation et protection bâtiment, notre entreprise collecte et traite des informations conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux autres dispositions légales suisses applicables.
Nature des données collectées
Lehmann EcoProtect Sàrl collecte les catégories d'informations suivantes :
Finalité du traitement des données
Les données personnelles collectées sont traitées dans les buts suivants :
- Exécution et suivi des prestations contractuelles
- Établissement des devis et factures
- Gestion de la relation client
- Respect des obligations légales (notamment fiscales)
- Amélioration continue de nos services
Conservation des données
Les informations personnelles sont conservées pour une durée minimum de 5 ans conformément aux obligations légales fiscales en vigueur. Elles sont stockées dans un logiciel de gestion sécurisé avec les protections suivantes :
- Accès limité au personnel autorisé
- Chiffrement des données sensibles
- Sauvegarde régulière sur serveurs sécurisés
Lehmann EcoProtect Sàrl s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent uniquement être partagées dans les cas suivants :
- Avec les sous-traitants directement impliqués dans la réalisation des prestations, liés par des clauses de confidentialité strictes
- En cas d'obligation légale (procédure judiciaire, demande des autorités compétentes)
- Avec le consentement explicite préalable du client
Absence d'utilisation marketing
Contrairement à de nombreuses entreprises, Lehmann EcoProtect Sàrl n'utilise pas les données collectées à des fins marketing ou promotionnelles. Aucune newsletter ou communication commerciale n'est envoyée sans consentement explicite préalable du client.
Droits des clients sur leurs données
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, les clients disposent des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par notre entreprise
- Droit de rectification : faire corriger toute information inexacte ou incomplète
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données dans les limites des obligations légales
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données dans les cas prévus par la loi
- Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé
Photographies et documentation visuelle
Dans le cadre de nos interventions, des photographies des lieux peuvent être prises pour documenter l'état initial, les travaux réalisés et les résultats obtenus. Ces images :
- Ne sont utilisées qu'à des fins techniques et de suivi des interventions
- Ne sont jamais publiées sans l'autorisation explicite du client
- Sont stockées de manière sécurisée avec les autres données du dossier client
Nos techniciens s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations auxquelles ils peuvent avoir accès lors des interventions (aménagement intérieur, objets personnels, etc.). Ils sont tenus au secret professionnel.
Protection des données sensibles
Une attention particulière est portée aux données pouvant révéler des informations sensibles (état de santé, situation financière, etc.). Ces informations, lorsqu'elles sont nécessaires à la bonne exécution de nos services, font l'objet de mesures de protection renforcées et ne sont accessibles qu'aux personnes directement impliquées dans le traitement du dossier.
Notification en cas de violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des clients concernés, Lehmann EcoProtect Sàrl s'engage à :
- Notifier l'incident aux autorités compétentes dans les meilleurs délais
- Informer les clients concernés des mesures prises pour limiter les conséquences de cette violation
- Mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour éviter que l'incident ne se reproduise
Les données personnelles sont exclusivement stockées et traitées en Suisse ou dans des pays offrant un niveau de protection des données équivalent, conformément aux recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Modifications de la politique de confidentialité
Lehmann EcoProtect Sàrl se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité pour l'adapter aux évolutions légales ou à ses pratiques commerciales. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients par email ou par courrier. En cas de questions concernant la gestion de vos données personnelles, notre responsable de la protection des données reste à votre disposition à l'adresse email suivante : info@lehmann-ecoprotect.ch.
8. Résolution des litiges et droit applicable
Dispositions générales et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse. L'ensemble des prestations fournies par Lehmann EcoProtect Sàrl est soumis exclusivement à la législation et aux réglementations en vigueur en Suisse, notamment :
- Le Code des obligations suisse (CO)
- La Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- L'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
- La Loi sur les produits chimiques (LChim)
Réclamations et processus amiable
Avant d'entamer toute procédure formelle de résolution des litiges, le client est invité à adresser ses réclamations par écrit à Lehmann EcoProtect Sàrl :
- Par courrier recommandé à : Lehmann EcoProtect Sàrl, Rue St-Germain 2, 2800 Delémont
- Par email à : info@lehmann-ecoprotect.ch (avec demande d'accusé de réception)
Médiation obligatoire pour les clients particuliers
Pour tout litige opposant Lehmann EcoProtect Sàrl à un client particulier (personne physique contractant pour des besoins non professionnels), les parties conviennent de recourir obligatoirement à la médiation avant toute action judiciaire.
La médiation se déroulera en français et les frais seront répartis également entre les parties, sauf accord contraire. En cas d'accord, celui-ci sera consigné par écrit et signé par les parties. Cet accord pourra être soumis à ratification judiciaire pour lui conférer force exécutoire. Le client particulier est informé que la médiation n'est pas suspensive des délais pour agir en justice, notamment concernant les délais de prescription ou les procédures d'urgence.
Arbitrage pour les clients professionnels
Pour tout litige opposant Lehmann EcoProtect Sàrl à un client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle), les parties conviennent de soumettre leur différend à l'arbitrage, selon les modalités suivantes :
- Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique si la valeur litigieuse est inférieure à 100'000 CHF, ou de trois arbitres si elle est supérieure
- L'arbitrage sera administré par le Centre suisse d'arbitrage selon son règlement en vigueur
- Le siège de l'arbitrage sera à Delémont, Suisse
- La procédure sera conduite en français
- Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence rendue
Les clients professionnels reconnaissent que la clause d'arbitrage exclut tout recours aux tribunaux ordinaires, sous réserve des voies de recours prévues par la loi suisse contre les sentences arbitrales.
Juridiction compétente
Dans les cas où l'arbitrage ou la médiation n'est pas applicable ou n'a pas abouti, et sous réserve de dispositions légales impératives :
- Pour les litiges avec des clients domiciliés dans le Jura ou le Jura bernois : les tribunaux du canton du Jura sont exclusivement compétents
- Pour les litiges avec des clients domiciliés ailleurs en Suisse : les tribunaux du canton du Jura sont exclusivement compétents
- Pour les litiges avec des clients domiciliés à l'étranger : les tribunaux du canton du Jura sont exclusivement compétents
Frais de procédure
En cas de litige judiciaire, la partie qui succombe supportera, outre ses propres frais et dépens, tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais judiciaires de l'autre partie, sous réserve de l'appréciation souveraine du tribunal compétent.
Mesures conservatoires et procédures d'urgence
Nonobstant les clauses de médiation et d'arbitrage, Lehmann EcoProtect Sàrl conserve le droit de saisir les juridictions compétentes pour toute mesure conservatoire, procédure de référé ou requête, lorsque ses intérêts pourraient être sérieusement compromis par le respect préalable des procédures de médiation ou d'arbitrage.
Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Renonciation
Le fait pour Lehmann EcoProtect Sàrl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Prescription
Toute action du client, non soumise à un délai de prescription plus court en vertu de la loi, est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de la prestation concernée.
Modifications des conditions générales
Lehmann EcoProtect Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client sera informé de ces modifications par courrier électronique ou postal un mois avant leur entrée en vigueur. Les modifications s'appliqueront aux contrats en cours. En cas de désaccord, le client aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification des modifications. Le client accepte expressément l'ensemble des dispositions du présent article. Cette acceptation constitue une condition essentielle du consentement de Lehmann EcoProtect Sàrl.